Engagements et conditions

Notre engagement auprès des opticiens et des entreprises :

  • Présenter aux opticiens des remplaçants professionnels respectueux de l'éthique, de la déontologie du métier et suffisamment expérimentés pour gérer un magasin seul ou en équipe.
  • Ils seront capables de s'adapter à toutes les demandes, habitudes de travail et aux politiques de vente de chaque magasin.
  • Ils respecteront la confidentialité et le secret professionnel de chaque entreprise.
  • Ils établiront un devis sur demande, contrat de prestation de service et une facture.
  • Ils respectent le tarif minimum facturable conseillé par le site.

Engagement des remplaçants sélectionnés envers notre plateforme et les entreprises

  1. Obligation de communication auprès des opticiens.
  2. Respect des méthodes de travail, des législations et conventions professionnelles liées au métier.
  3. Obligation de confidentialité et du respect du secret professionnel dans chaque entreprise.
  4. Etablissement d'un devis de prestation sur demande à faire signer.
  5. Rédaction d'un contrat présentant :
  • Durée et tarif du remplacement
  • Détails de l'intervention et du travail
  • Coordonnées du magasin (nom de la société, adresse, siren, téléphone, email)
  • Coordonnées du remplaçant (nom, prénom, adresse, siren, téléphone, email)


SUGGESTION D'UN TARIF MINIMUM hors frais éventuels de logement et déplacement.

  • AUTO-ENTREPRENEUR (prestation de service et facturation toutes charges comprises) : 190 € par jour.
  • CONTRAT CDD (salarié déclaré) : 170 € net par jour.
  • Obligation de communication de l'ensemble du travail fourni.
  • Obligation de suivi de contact entre le remplaçant et le magasin.
  • Autoriser la diffusion de vos données professionnelles et personnelles au site opticiensremplacants.com
    (téléphone, email, site internet, réseaux sociaux, photos, vidéos, cv et toutes autres informations).
  • En signant la charte, vous vous engager à la respecter, à accepter les avis des magasins sur la qualité de votre travail.
  • Chaque avis sera soumis à notre administrateur et vérifier avant validation sur la plateforme.

Conditions générales de vente


Article 2 : Dispositions générales

Article 2 : Prix

Article 2.1 : Prix – exemple de clause illicite. 
La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés par le consommateur.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs dans le panier.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et servicesLes caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Retour du produit dans un emballage suffisamment solide pour ne pas détériorer le produit afin qu’il puisse remplir les conditions pour être exploité comme produit neuf. Le remboursement se fera par chèque bancaire à l’ordre du client.

Article 5 : Clause de réserve de propriétéLes produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 45 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société dans un délai légal de 7 jours. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits nécessitant une fabrication (hors stock). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

 

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai d'un mois à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur, qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues et sous réserve d’acceptation du produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande – qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant le mois suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par téléphone, e-mail ou courrier.

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

 

Article 16 Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 100 euros.

 

Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.