Tout savoir sur la rupture conventionnelle collective

Publié par | 23 juillet 2018 | Législation

Rupture conventionnelle collective

Depuis le début de l’année 2018, la rupture conventionnelle collective a fait son apparition. Dans cet article, nous vous proposons notamment de découvrir tout ce que vous devez savoir sur la rupture conventionnelle collective.

La rupture conventionnelle collective : pour qui ?

Sachez que la rupture conventionnelle collective est demandée à l’initiative de l’employeur. Les salariés ne sont donc pas en droit d’en faire la demande. Mettre en place une rupture conventionnelle collective exige un accord collectif qui doit être approuvé par la majeure partie des syndicats de l’entreprise.

Le contenu de cet accord collectif

Voici ce que doit impérativement contenir l’accord collectif qui sera négocier entre l’employeur lui-même et les différents syndicats :

  • Les salariés qui peuvent en bénéficier en fonction des conditions exigées ;
  • Le nombre de départs de salariés prévu ;
  • Les critères pris en compte pour départager les salariés qui désirent en profiter ;
  • La durée de cette rupture conventionnelle collective ;
  • Les indemnités proposées pour chaque départ ;
  • Le calcul pris en compte pour les indemnités ;
  • Le droit au chômage des salariés ;

La mise en place de l’accord collectif

La rédaction de l’accord collectif doit impérativement être transmis à la DIRECCTE pour que cela soit validé. Cet organisme doit ensuite notifier à l’employeur s’il est d’accord dans un délai de 15 jours. Cet organisme doit notamment vérifier que tout est conforme au droit du travail et que la procédure est parfaitement suivie. La décision de la DIRECCTE est ensuite notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours également. Si vous ne recevez aucune réponse de cet organisme dans un délai de 15 jours, cela signifie alors tout simplement que le dossier a été accepté. Lorsque la décision sera acceptée de manière officielle, c’est à ce moment-là que les salariés sont alors en droit de transmettre leur candidature pour profiter de cette rupture de convention collective. L’avantage pour le salarié réside notamment dans le fait que cette convention collective et les règles qui la régissent sont bien plus souples qu’un plan de sauvegarde par exemple. De plus, aucune justification économique n’est nécessaire, ce qui n’est pas négligeable. Il faut savoir également que l’employeur est en droit d’embaucher de nouvelles personnes après cette rupture conventionnelle collective, ce qui est alors très bénéfique pour l’entreprise.

 

Cette rupture conventionnelle collective est notamment faite pour permettre à l’employeur de se séparer plus facilement de ses salariés avec plus de souplesse surtout.

 

Date: 23 juillet 2018
Rédaction: Opticiensremplacants.com
Source: Opticiensremplacants.com
Crédit image: Pixabay

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